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Documentation

Documents de travail

Intervenants - Présentations

Le choix de la loi applicable – Marianne Sevindik

Abgrenzung zu anderen Bereichen – Christoph Döbereiner

Reconnaissance et exécution des décisions – Julie Mouty-Tardieu

The Competent Court – Christiane Wendehorst

Champ d’application des Règlements – Patrick Wautelet

The property regimes of international couples in EU law – Salla Saastamoinen

Applicable law in the absence of choice of law – Prof. Dr. B.E. Reinhartz

Législation

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Photos

Articles de presse

Euractiv

Enhanced cooperation to make life easier for international couples in the EU

Euractiv

Jourová: ‘Hopeful’ that more countries will join new EU family law regime

Euractiv

New property rules for international couples greeted as ‘achievement’

Euractiv

Family law in the EU

Questions sur l’évènement
Conseil des Notariats de l’Union Européenne : info@cnue.be
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